Le 16 juin 2026, une circulaire interministérielle est venue préciser les modalités de labellisation, de contractualisation et de financement du réseau France Santé — quelques heures après la signature de l’avenant 2 à l’ACI des MSP et de l’avenant 1 de l’accord national des centres de santé. Ce texte, en plus d’organiser une procédure, redéfinit le modèle de financement et de gouvernance des structures de soins de proximité pour de nombreuses structures d’exercice coordonné.

Voici ce qui change concrètement pour les porteurs et pilotes de structures, mais aussi, désormais, pour les cabinets libéraux.

Avant : un ACI structuré autour du fonctionnement interne

Jusqu’ici, le financement des MSP via l’ACI reposait sur des indicateurs de fonctionnement propres à chaque structure : coordination interne, système d’information partagé, protocoles pluriprofessionnels. La relation était essentiellement bilatérale — entre la structure et l’Assurance maladie — avec une ARS en position d’observateur plus que de partenaire de gouvernance.

De plus, les critères socles et le financement au projet qui devient majoritaire en 2029, c’est exactement ce qui manquait pour rendre l’incitation plus concrète et ses effets plus mesurables. J

Après : une convention tripartite qui engage différemment, et qui adresse plus largement

Le réseau France Santé introduit une convention tripartite entre l’ARS, la CPAM et la structure — pilotage plus territorial, plus institutionnel, davantage orienté vers les objectifs nationaux de santé publique.

Par ailleurs, le label France santé permet également à des cabinets libéraux de faire reconnaître leur contribution à l’accès aux soins.

A noter :

• Les 50 000 € socle sont pondérés par la file active, et non pas un montant fixe pour tout le monde.
• De plus, pour les cabinets libéraux comme pour les autres structures non conventionnés via l’ACI ou l’Accord National des Centres de santé, ce financement passe par le FIR (et donc via l’ARS), et non par l’Assurance Maladie comme c’est le cas pour les dispositifs conventionnés.

Des critères fondateurs lisibles, mais exigeants

Pour accéder au financement socle de 50 000 € en 2026, les critères sont les suivants :

– la présence d’un médecin généraliste avec une patientèle traitante (ou en cours de constitution) ;

– la présence d’un professionnel infirmier au sein de la structure (ou à proximité). Cela peut être un infirmier (IDE) ou infirmier en pratique avancée (IPA), qu’il soit associé, salarié ou mobilisé via un partenariat formalisé avec une organisation proposant une offre infirmière ;

–  une ouverture au public au moins cinq jours par semaine ;

–  l’application des tarifs opposables, sans dépassement d’honoraires ;

–  la réponse aux patients en moins de 48 heures lorsque l’état de santé le nécessite via la participation au service d’accès aux soins (SAS) ou à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).

Un financement qui bascule progressivement vers les résultats

Le financement complémentaire s’inscrit dans une logique de financement au projet, conditionné à des engagements pris pour améliorer l’offre de soins dans le territoire — et cette part a vocation à devenir majoritaire au plus tard en 2029. Le financement socle de 50 000 € est donc un point d’entrée, pas un modèle stable : les structures qui n’auront pas construit leur capacité à piloter par objectifs se retrouveront en difficulté à mesure que la part variable progressera.

Ce que ça implique maintenant

La déclaration d’intention vaut acceptation de l’avenant — aucun contrat supplémentaire n’est nécessaire. La démarche est simple, mais elle engage. Rejoindre France Santé aujourd’hui, c’est accepter d’entrer dans une logique de pilotage partagé avec l’ARS et la CPAM, et d’intégrer des objectifs de santé publique dans son projet de soin. Pour les structures prêtes, c’est une sécurisation financière et une reconnaissance institutionnelle réelles. Pour celles en développement, c’est un horizon à préparer sérieusement.

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